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Acte conservatoire définitions
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Acte conservatoire
Il permet de maintenir son patrimoine dans son état actuel, à ne pas laisser dépérir une valeur ou un droit.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
acte conservatoire
Droit
Document juridique qui permet de préserver un droit ou de prévenir la perte d'un bien.
Exemple :
Un créancier fait un acte conservatoire afin de réclamer le paiement de ses créances.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-conservatoire/
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Synonymes
act
fait
Récemment recherché
Acte conservatoire
siphonophores
Flexibilité
Paralysie de Bell
ansérin
Office manager
Sulfamide
boite de direct
découronner
Dendrophilie
difformité
Fill
dépravation
Emboîter
Mutation suppressive
Saquer
Buste
hin
Gatte
Avurnav
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Alf
Garwolin