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Acte conservatoire définitions
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Acte conservatoire
Il permet de maintenir son patrimoine dans son état actuel, à ne pas laisser dépérir une valeur ou un droit.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
acte conservatoire
Droit
Document juridique qui permet de préserver un droit ou de prévenir la perte d'un bien.
Exemple :
Un créancier fait un acte conservatoire afin de réclamer le paiement de ses créances.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-conservatoire/
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Synonymes
act
fait
Récemment recherché
Acte conservatoire
Momentum
nanométrique
Ushiden
myélite
effluve
Cause
Avoir de la broue dans le toupet
jaffet
regarder en face
rousselet
Éphéméride
tricône
papé
Ayiana
charivariser
pore
Citron
Vingtaine
Malle
Billot
Folletage
système planétaire
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