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Acte conservatoire définitions
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Acte conservatoire
Il permet de maintenir son patrimoine dans son état actuel, à ne pas laisser dépérir une valeur ou un droit.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
acte conservatoire
Droit
Document juridique qui permet de préserver un droit ou de prévenir la perte d'un bien.
Exemple :
Un créancier fait un acte conservatoire afin de réclamer le paiement de ses créances.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-conservatoire/
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Synonymes
act
fait
Récemment recherché
Danse des abeilles
Acte conservatoire
Araméen
Sexy
Internalisation
Oxymétrie colorimétrique
Perçant
affixal
Coule
Catalepsie
débarrassage
embastiller
Kimura
Calanque
arbitrairement
hétérorexie
écrire
floconneux
Bluff
Blul
Gamay
souris-opossums
spécifiable
Bail glissant