Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Acte conservatoire définitions
Rechercher
Acte conservatoire
Il permet de maintenir son patrimoine dans son état actuel, à ne pas laisser dépérir une valeur ou un droit.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
acte conservatoire
Droit
Document juridique qui permet de préserver un droit ou de prévenir la perte d'un bien.
Exemple :
Un créancier fait un acte conservatoire afin de réclamer le paiement de ses créances.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-conservatoire/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
act
fait
Récemment recherché
Acte conservatoire
Artères pulmonaires
ipsilatéral
acidifiant
Ecclésia
backing
dyke
Araignée rouge
miam
certifier
plurinucléé
Artiste lyrique
diaphasique
acide phosphorique
Arts ménagers
fonction polynôme
terre arable
esquinté
filament intermédiaire
WCAG
Pavoiser
Acidulé
Rivière Saint-Louis
Juge aux affaires familiales