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Acte conservatoire définitions
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Acte conservatoire
Il permet de maintenir son patrimoine dans son état actuel, à ne pas laisser dépérir une valeur ou un droit.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
acte conservatoire
Droit
Document juridique qui permet de préserver un droit ou de prévenir la perte d'un bien.
Exemple :
Un créancier fait un acte conservatoire afin de réclamer le paiement de ses créances.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-conservatoire/
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Synonymes
act
fait
Récemment recherché
Acte conservatoire
nanobactérie
Plasticulture
fagne
remonteur
wassingue
nécrospermie
Klaw
Babésiose
rechigné
fracturer
moignon
Épithéliale
rixdale
empaqueter
SABIN
flagellum
crâneur
téléologique
Conurbation
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Salade
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refoulé