Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Acte conservatoire définitions
Rechercher
Acte conservatoire
Il permet de maintenir son patrimoine dans son état actuel, à ne pas laisser dépérir une valeur ou un droit.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
acte conservatoire
Droit
Document juridique qui permet de préserver un droit ou de prévenir la perte d'un bien.
Exemple :
Un créancier fait un acte conservatoire afin de réclamer le paiement de ses créances.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-conservatoire/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
act
fait
Récemment recherché
Acte conservatoire
bacillose
dga
mailleur
Spatialisme
Thanksgiving
Actuaire
tourteau
confronter
Pollution dispersée
Décadence
abject
Contagieux
helix
agrainer
Stone
piffero
Surcharge cognitive
ANAH
plamussade
Mille-feuille
symbiotique
Ameritrash
Backstage