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Acte conservatoire définitions
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Acte conservatoire
Il permet de maintenir son patrimoine dans son état actuel, à ne pas laisser dépérir une valeur ou un droit.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
acte conservatoire
Droit
Document juridique qui permet de préserver un droit ou de prévenir la perte d'un bien.
Exemple :
Un créancier fait un acte conservatoire afin de réclamer le paiement de ses créances.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-conservatoire/
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Synonymes
act
fait
Récemment recherché
Acte conservatoire
ramentever
Ester
Royaume albanais
Chèque
amortisseur à fluide
oeuvrer
ansérin
Gouvernement Michel Rocard
monodonte
connecteur
arithmétisation
découronner
Spécialisation des exercices
Moule à gaufres
Squelettisation
Manifeste
laborieusement
pour lors
sustentateur
Pique-aiguille
Bonde
renard du tibet
Enrobage