Acte conservatoire définitions

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Acte conservatoire

Acte conservatoire logo #10118Il permet de maintenir son patrimoine dans son état actuel, à ne pas laisser dépérir une valeur ou un droit.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

acte conservatoire

acte conservatoire logo #725Droit Document juridique qui permet de préserver un droit ou de prévenir la perte d'un bien. Exemple : Un créancier fait un acte conservatoire afin de réclamer le paiement de ses créances.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/acte-conservatoire/
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